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Expert Décennale

Le sujet de la sous-traitance est souvent évoqué dans le cadre de projet de construction, il est notamment important de s'informer sur les conditions d'assurance qui peuvent être exigée.

Responsabilité civile professionnelle

Toute entreprise doit justifier d'une responsabilité civile professionnelle, c'est une assurance qui va permettre de couvrir la personne morale des possibles sinistres ou incidents pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

Pour les entreprises du bâtiment, il y a également une assurance obligatoire dans le cadre d'un projet de construction, c'est ce que l'on appelle la garantie décennale. Cette assurance permet de couvrir les travaux d'une entreprise pendant une durée de 10 ans contre les dommages pouvant entraîner une impossibilité d'utiliser le bien ou affecter sa solidité.

Garantie décennale et sous-traitants

Simplement, cette obligation d'assurance ne concerne que les entreprises ayant un contrat de louage d'ouvrage avec un client, c'est-à-dire les entreprises travaillant directement pour le compte du maître d'ouvrage. Si l'entreprise intervient en qualité de sous-traitante, cette dernière n'est absolument pas tenue de présenter une attestation de garantie décennale.

Cependant, il est tout de même conseillé de se couvrir car l'assureur de l'entreprise qui sous-traite pourrait se retourner contre le sous-traitant en cas de dommages.

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