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Un toit sur ma Maison

La loi exige que le professionnel qui intervient sur un chantier doive être couvert par cette garantie avant le début des travaux. Si elle est souscrite en cours de construction, elle ne sera pas valable. Le propriétaire a tout intérêt à demander une attestation d’assurance à l’entreprise qui effectuera les travaux. Elle peut aussi présenter elle-même ce document avec les devis et factures à son client. Le site Un toit sur ma Maison stipule que cette pièce doit entre autres indiquer les informations relatives à l’identité de l’assureur et de l’artisan.

Les sanctions du défaut d’assurance décennale

L’omission de la souscription de cette garantie par le professionnel avant l’ouverture d’un chantier sur lequel il devra intervenir peut l’exposer à des sanctions légales et à des risques financiers importants. En vertu de l’article L243-3 du Code des assurances, elle est punie d’une amende de 75 000 euros. Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois peut aussi être prononcée à l’encontre du contrevenant. Il devra également procéder à la réparation des dommages de nature décennale.

Visiter le site https://www.untoitsurmamaison.com/

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