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Bricoscope

Les dispositions légales stipulent qu’elle doit être souscrite avant le début du chantier pour être valable. Il faut savoir que l’attestation d’assurance doit être jointe aux factures et devis à remettre au maître d’ouvrage. Le site Bricoscope soulève que tous les professionnels du bâtiment doivent respecter cette obligation sous peine de sanctions. Le propriétaire a tout intérêt à vérifier que le constructeur bénéficie d’une couverture décennale avant les travaux. En l’absence de cette garantie, les vices et les malfaçons ne seront pas assurés.

Quelle est la validité de cette assurance

Comme son nom l’indique, elle dure 10 ans. Le point de départ de la prise d’effet de l’assurance décennale commence à partir de la réception des travaux ou à compter de la signature du procès-verbal par le propriétaire qui affirme qu’il accepte la construction. Cela veut dire que le professionnel voit sa responsabilité engagée à l’égard du maître d’ouvrage. Elle l’est également vis-à-vis des futurs acquéreurs de l’édifice qui vont se succéder pendant toute la durée du contrat.

Visiter le site https://www.bricoscope.fr/

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