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La loi Carrez est un diagnostic immobilier qui permet d’attester la surface privative d’un logement. Il s’agit d’une réglementation qui a été rédigée par le député Gilles Carrez. Elle vise ainsi à faire le calcul de la surface privative d’une maison ancienne ou neuve après déduction des surfaces occupées. Elle concerne les ventes d'un logement en copropriété, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, ainsi que les studios de plus de 8 m ². C’est une bonne protection pour les acquéreurs. Le site Diagnostiquer.com vous donne des détails sur cette loi. Dans cette législation, la surface d’un habitat faisant partie d'une copropriété doit obligatoirement figurer sur l'acte de vente quand celui-ci change de main.

Calcul de la superficie Carrez

Pour calculer la surface privative en loi Carrez, on prend la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Dans le calcul, certains éléments doivent être pris en compte. On doit inclure les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. On doit également déduire de la surface des pièces les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les cloisons. De plus, on ne prend pas en compte les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m². Il est bien de savoir que le diagnostic Carrez est obligatoire si vous désirez vendre votre appartement ou maison.

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